Association de fait

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Association de fait

'Association de fait' ou 'Association sans but lucratif ' est souvent le premier problème auquel une association est confrontée. L’ASBL est en général bien fondée, ce qui est moins le cas d’une ‘Association sans personnalité morale’. En tant que premier critère, nous posons que s’il n’y a pas de montants majeurs en cours ou que l’association possède ou loue des biens immobiliers, une association sans personnalité morale suffit. Toutefois, quelques considérations importantes sont a évaluer.

Quelques réflexions d’ordre général

Il ressort des statuts que les membres en accédant a l’association remplissent un formulaire. Celui-ci prévoit que les membres, en signant, deviennent une partie inhérente de l’association et acceptent les statuts et la réglementation. Ce formulaire constitue le ‘contrat’ entre l’association’ et les membres. Une association peut exister librement et fonctionner sans un statut juridique propre, sur la base d’un accord civil autorise a l’association et vaut en tant que telle. Une telle association est régie par ses statuts ainsi que les principes juridiques. Les statuts régissent qui doit se charger de la gestion de l’association, a savoir le conseil journalier. Ce dernier peut engager l’association légalement valide a l’égard de tiers. A ce propos, il est important de souligner le fait que l’association est sans personnalité juridique, ceci contrairement a par exemple une ASBL. Il s’ensuit que tous les membres se portent garants avec l’entièreté de leur capital par rapport aux engagements de l’association. D’un autre cote, les membres sans articulation sont propriétaires des avoirs de l’association. Les statuts assument que la direction journalière consiste en 3 membres. Comme rien n’est mentionne sur la façon d’agir de la direction, la règle de l’unanimité est valable. En d’autres mots, la direction entière est tenue de souscrire un accord. Le mandat peut être formule de façon générale ou restrictive. La jurisprudence préconise spécifiquement des mandats restrictifs, malgré le fait que cela implique que, pour toute action avec un intermédiaire, un mandat sépare soit requis. Au cas ou un mandataire dépasse son mandat, il ne s’engage que lui-même.. La raison d’une telle attitude est que les membres ne sont tenus a l’égard de tiers qu’a titre de leur capital personnel. Par manque de personnalité juridique, l’association ne peut procéder au tribunal et on ne peut procéder contre elle. Les membres devront donc procéder ensemble au tribunal. Afin de résoudre ceci, tous les membres peuvent attribuer un mandat a l’un d’entre eux ou aux membres de la direction. Les statuts prévoient la direction de l’association, mais non explicitement la représentation de celle-ci. En supposant que la situation se produise, les membres doivent donc agir tous ensemble.



PROPOSITION DE STATUTS des

Nom de l’association (aef - Association en fait) Chapitre I. Dénomination - Siège - But - Durée 1. L’association porte le nom ‘Nom de l’association’ sont des traductions ou abréviations. 2. L’association se situe en Belgique. L’adresse du siège est reprise dans le compte-rendu de l’Assemblée Générale. 3. But de l’association ……………………………………………………………………………….. 4. L’association est érigée pour une durée déterminée.

Chapitre II – Membres - Droit de vote 1. Ont le droit de vote a l’ ‘Assemblée Générale des membres’ : les membres de l’association 2. L’inscription en tant que membre se fait par écrit et contient l’accord aux Statuts et Règlements de l’association. L’inscription est valable a partir de sa date. L’inscription par mail est considérée comme valable. 2. La Direction peut refuser une inscription ou suspendre un membre a l’aide d’une decision justifiée. Cette décision est soumise lors d’une prochaine Assemblée Générale des Membres. 3. A tout moment, chaque membre peut démissionner de l’association a l’aide d’une lettre recommandée adressée a la Direction de l’association. Un membre ne peut etre exclu par l’assemblée générale que compte tenu d’une majorité de deux tiers. 4. Des membres qui démissionnent ou sont exclus et leurs successeurs en droit, ou leurs ayant droit, n’ont aucune part dans les avoirs de l’association et ne peuvent a aucun moment exiger une restitution ou un remboursement.

Chapitre III – Conseil d’administration 1. L’association est régie par un Conseil d’administration compose d’au moins 3 gestionnaires. Ils doivent faire partie de l’association. Ils sont nommes pour une période de 4 ans tout au plus par l’Assemblée Générale des Membres et ils peuvent être destitues a tout moment par celle-ci. Si le nombre d’administrateurs descend en-dessous du minimum prévu, les administrateurs restants demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement, Celui-ci doit se faire au plus tard lors de la prochaine Assemblée Générale des Membres. 2. La direction s’engage a exécuter les décisions de la part de l’Assemblée Générale des Membres. Tout acte de la part d’un membre de la direction qui n’est pas la conséquence d’une décision provenant de l’Assemblée Générale des Membres est a titre personnel et ne peut engager en aucun cas l’association. En aucun cas, la direction ne peut prendre un engagement qui surpasse de manière directe ou indirecte les avoirs de l’association. Au cas ou un tel surpassement se produit a l’improviste, ou menace d’arriver, l’Assemblée Générale des Membres doit etre convoquée endéans les 30 jours avec a l’agenda la situation financière de l’association.


Chapitre IV – Assemblée Générale des Membres 1. L’ “Assemblée Générale des Membres” est l’organe autoritaire le plus élevé de l’association. Toute décision est prise par l’Assemblée Générale des Membres par simple majorité, a l’exception de l’exclusion d’un membre, dissolution de l’association ou modification des statuts, pour laquelle une majorité de deux tiers est requise, Tout membre peut se faire représenter par un autre par procuration lors de l’Assemblée Générale des Membres.Ce règlement renferme que les sections locales peuvent se faire représenter p.ex.par leur direction de gestion lors de l’ Assemblée Générale des Membres. L’appel a l’Assemblée contient l’agenda, qui mentionne les differents points sur lesquels un vote est nécessaire, jour, lieu et heure de la réunion. D’assemblée Générale des Membres peut statuer de façon valable sur des points ne faisant pas partie de l’agenda. Si une objection est notée a ce sujet, cette procédure doit être soumise a un vote. Pour autant que les participants et les mandats peuvent être identifies suffisamment, la conférence et le vote électroniques peuvent etre utilises. 2. De chaque Assemblée Générale des Membres, un compte rendu est rédige. Dans le cas d’une conférence électronique, un enregistrement ou une transcription suffisent. Les résolutions sont notées dans un registre sépare. Chaque membre reçoit annuellement une copie du registre complète. Chaque membre peut recevoir le compte rendu et le registre des résolutions sur simple demande. Nomination, démission, résignation, perte d’affiliation et destitution sont notes dans le compte rendu de l’Assemblée Générale. 3. L’Assemblée Générale des Membres se rassemble au moins une fois par an au plus tard au mois de mars. Si un cinquième des membres le demande, l’Assemblée Générale des Membres sera convoquée endéans les 30 jours, suivant la réception de la requête de la part du Conseil. 

Chapitre V – Comptes et budget 1. Le Conseil prépare les comptes et le budget et les soumet pour approbation a l’Assemblée Générale des Membres. 2. Dans le cas concret d’ un parti politique : tous les gains et frais provenant de subsides gouvernementaux, salaires et rémunérations ou avantages quelconques (droits a la retraite, bénéfices en nature, avantages de taxes, subsides de parti,....) des élus et/ou du parti, qui proviennent du gouvernement, et donc a charge du citoyen de façon directe ou indirecte, feront l’objet d’une publication séparée annuelle.

Chapitre VI – Fonctionnement et objectif de l’association 1. Le fonctionnement du parti évolue selon des principes démocratiques, établis par l’Assemblée Générale des Membres. ……………………………………………………………………………………………….

Chapitre VII – responsabilités et assurances 1. Les membres participent aux activités a leur propre risque et responsabilité. Au cas ou dans le cadre d’une activité particulière, un contrat d’assurance est conclu, cela est mentionne lors de l’annonce de l’activité.

Chapitre VIII – Dissolution et liquidation 1. Seule l’Assemblée Générale des Membres peut décider de la dissolution. Pour cette décision, les deux tiers des voix sont requis. 2. Dans le cas d’une dissolution, les actifs sont transfères vers une association, poursuivant un même but. Chapitre IX – Définitions générales Dans le cas d’un parti politique : 1. Le parti s’engage a respecter le Traite Européen des Droits de l’homme et supervise le respect par leurs mandataires. . *1 2. Les statuts sont développes a travers des Règlements Internes a soumettre pour approbation a l’Assemblée Générale des Membres. 1 Obligation juridique concernant les subsides destines au parti

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&cn=1989070434&table_name=wet Article 15bis Loi 10 avril 1995, B.S. 15 avril B.S. 15 avril 1995. Art. 15bis. Afin de pouvoir revendiquer une dotation, prévue selon l’article 15, chaque parti doit enregistrer dans ses statuts ou son programme une clause, par laquelle elle s’engage d’observer dans son action politique au moins les droits et libertés, garantis par la Convention, ratifiée par la Loi du 13 mai 1955, de la protection des droits de l’homme et les libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par les protocoles supplémentaires a cette Convention, et a faire respecter par ses diverses articulations et membres élus. <L 2007-03-23/31, art. 11, 009; Entrée en vigueur: 28-03-2007>

Ainsi rédige en 3 exemplaires et par unanimité des voix lors de l’assemblée de fondation du …………… tenue a ……………………….

Signe les fondateurs, date, Lieu,